Le service de l'assainissement collectif


L’assainissement collectif en chiffres:

Après leur utilisation, les eaux usées vont directement dans les égouts et sont acheminées vers les stations d’épuration du territoire d'Istres Ouest Provence.

Le service public d’assainissement collectif permet la collecte et la dépollution des eaux usées produites grâce à un réseau de collecte de près de 382 km/

Le service gère huit ouvrages d’épuration d’une capacité totale de  132 450 équivalent habitant (E.H.). On mesure en équivalent habitant (E.H.) la capacité de traitement et d’assainissement des eaux usées. Cette capacité de traitement permet de subvenir à l’ensemble des besoins,  touristiques et industriels compris.

Le raccordement au réseau collectif :

Obligation : Lorsqu'un réseau d'assainissement existe au droit de la propriété, le raccordement de toute habitation est obligatoire : « le raccordement des immeubles au réseau public de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » (article L1331-1 du code de la santé publique).
Seules les eaux usées domestiques sont autorisées à être rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux pluviales sont interdites et sont obligatoirement séparées.

 

Modalités : Selon l'article 1331-4 du code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 du même code. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

L'ensemble des règles applicables sont décrites dans :

le règlement du service de l'assainissement collectif
le règlement du service de l'assainissement collectif pour Grans et Cornillon-Confoux

 

Coût du raccordement : Le coût est variable.
Le choix de l'entreprise appartient à chaque propriétaire pour la partie privée ainsi que pour la partie publique.

Une fois raccordé au réseau collectif vous serez redevable d'une participation appelée Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif :  P.F.A.C.

Les axes de travail :
- Créer de nouvelles stations d’épuration sur Grans et sur Fos-sur-Mer ;
- Garantir des rejets dont la qualité est supérieure aux normes en vigueur.

P.F.A.C :

La P.F.A.C. remplace la participation pour raccordement à l'égout (P.R.E.), qui est désormais supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire depuis le 1er juillet 2012. La P.F.A.C a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 ainsi que l'article L 1331-7 du code de la santé publique.

Champs d'application :
La P.F.A.C. s'applique pour les constructions générant des eaux usées, assimilables à des effluents domestiques (commerces, activités de production, entrepôts, etc....). Ainsi sont concernées les constructions nouvelles ou extensions d'immeubles existants, les bâtiments nouvellement desservis, et les changements de destination des locaux (si le raccordement génère des eaux usées supplémentaires).

La redevance : Cette participation sera exigible dès que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sera effectif ou que les travaux d'extension ou de réaménagement d'un immeuble générant des eaux usées supplémentaires seront achevés.

Cette participation sera due par le propriétaire et ne s'applique qu'une seule fois par projet. La P.F.A.C. fera l'objet d'une émission de titre de recettes au vu duquel le propriétaire devra s'acquitter du paiement auprès de la trésorerie principale d'Istres.

Le calcul s'effectue selon un barème voté. La P.F.A.C. est applicable depuis le 1er juillet 2012 sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité.
Ce barème tient compte d'une part de la destination codifié par l'article R 123-9 du code de l'urbanisme et d'autre part de la surface de plancher en m2.

Les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) ne sont pas concernées, sauf les suivantes pour lesquelles la P.F.A.C. s'applique :

- Commune de Fos sur Mer : Portes de la Mer ;
- Commune d'Istres : Baumes, Cognets, Craux, Trigance ;
- Commune de Miramas : Cours de la Rousse, Molières, Saint Suspi ;
- Commune de Port Saint Louis du Rhône : Malebarge II